MISE À JOUR OBLIGATOIRE DE VOTRE DOSSIER

Réseau Environnement a besoin de vos renseignements à jour afin de maintenir la qualité des informations affichées au registre provincial et pour vous transmettre toutes les communications en lien avec votre dossier de vérificateur, 

Pour ces raisons, vous devez obligatoirement remplir le ​formulaire de mise à jour.

INSCRIPTION AU REGISTRE

Seuls votre nom et numéro de vérificateur seront divulgués publiquement au registre provincial. Cependant, vous pouvez choisir d'afficher vos coordonnées personnelles ou professeionnelles. Pour ce faire, veuillez répondre aux questions de confidentialité à la fin du formulaire.

Un délai de 3 à 7 jours ouvrables est à prévoir pour votre inscription au registre. Une fois votre profil créé, vous recevrez un courriel vous informant de la procédure à suivre pour vous connecter à l’espace vérificateur. Vous serez ensuite en mesure de modifier vous-même votre profil en ligne.

RETRAIT DU REGISTRE

Si vous ne pratiquez plus à titre de vérificateur, veuillez contacter ​Réseau Environnement, et ce, même si votre nom ne figure pas au registre provincial (Voir section Politique de retrait du registre provincial).

Pour assurer la distribution d’une eau potable de qualité, Réseau Environnement, à titre de gestionnaire de la Section québécoise de l’American Water Works Association (AWWA), est impliqué dans le programme de contrôle des raccordements croisés depuis près de dix ans.

Un raccordement croisé se définit comme « tout raccordement existant ou éventuel reliant un réseau de distribution d’eau potable à une source de pollution ou de contamination ».

L'installation obligatoire de dispositifs antirefoulement représente un moyen efficace de réduire les risques de contamination de l’eau potable et ultimement, de prévenir les dangers reliés à la consommation d’une eau contaminée sur la santé humaine.

En septembre 2004, suite à une demande grandissante pour des vérificateurs de dispositifs antirefoulement (VDAr) certifiés, la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) a traduit le Guide national de contrôle des raccordements croisés. Réseau Environnement et la CMMTQ ont débuté le programme de certification des vérificateurs de DAr. Jusqu’en 2012, la CMMTQ formait et faisait passer l’examen pratique aux vérificateurs, tandis que Réseau Environnement faisait passer l’examen théorique.

UN PROGRAMME EN CONSTANTE ÉVOLUTION

Depuis 2013, Réseau Environnement est responsable de l’administration du programme d’accréditation des vérificateurs de DAr au Québec et de la tenue d’un registre provincial en ligne, qui répertorie tous les vérificateurs ayant le droit d'exercer à travers la province. La CMMTQ dispense les formations en lien avec le programme.

En juin 2013, Réseau Environnement, toujours en étroite collaboration avec la CMMTQ, mettait sur pieds un tout nouveau programme de recertification des vérificateurs de dispositifs antirefoulement.

La réglementation en vigueur au Québec exige qu'une vérification et une mise à l'essai soient effectuées sur les dispositifs antirefoulement. En effet, selon l'article 2.6.2 Mesures d'anti-contamination du Code de construction du Québec - Chapitre III, Plomberie, les réseaux de distribution d'eau potable doivent être protégés contre les refoulements causés par le siphonage ou la contre-pression au moyen d'une coupure anti-retour ou d'un dispositif antirefoulement et être vérifiés après installation. Ces obligations sont également reconduites par le Code de sécurité qui lui s'applique aux bâtiments existants.

L'installation et le choix des dispositifs antirefoulement doivent répondre à la norme CAN/CSA B64-10. Également, certains dispositifs antirefoulement doivent être vérifiés au terme de l'installation, à l'occasion d'un nettoyage, d'une réparation ou d'une remise en état, à l'occasion d'un déplacement, une fois par année et selon les instructions des pouvoirs de réglementation, le tout selon la norme B64-10.1.

Un rapport d'essai et d'inspection doit être rédigé et remis au propriétaire ou occupant. Les formulaires de rapport sont disponibles sur le site Internet de la CMMTQ.

Pour connaître les obligations des propriétaires et des entrepreneurs, vous pouvez consulter le site Internet de la CMMTQ.

ORGANISMES PARTENAIRES

La Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec  (CMMTQ) est responsable de la formation dispensée dans le cadre du programme d'accréditation des vérificateurs de dispositifs antirefoulement alors que la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) agit comme organisme règlementaire.

RÉSEAU ENVIRONNEMENT

​La gestion des raccordements croisés du Québec - Un programme en constante évolution

(Vecteur Environnement, volume 46, numéro 1, janvier 2013)

CMMTQ

Page Web consacrée aux dispositifs antirefoulement

Guide sur les dispositifs antirefoulement - Protection des réseaux d'eau potable contre les raccordements croisés (2019)

Numéro spécial sur les dispositifs antirefoulement (Revue IMB, 2e édition, mai 2009)

Vidéo - La prévention des refoulements d'eau

RBQ

​Page Web consacrée aux dispositifs antirefoulement

La protection de l'eau potable: votre responsabilité (pdf)

​Attention à la contamination! (pdf) 

Pour commander des exemplaires des dépliants (quantité minimum de 30 copies), veuillez contacter la RBQ par courriel à ​[email protected].

Pour entreprendre une démarche certification, le candidat doit d'abord s’inscrire à une formation de 40 heures offerte par la ​Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) en les contactant directement.

Pour obtenir sa certification et pratiquer à titre de vérificateur de dispositifs antirefoulement, le candidat devra ensuite :

1. réussir un examen pratique ainsi qu’un examen théorique; 
2. remplir le formulaire de mise à jour de son dossier;
3. remplir le formulaire « Attestation de conformité - VDAr »;
4. s’acquitter de son droit de pratique annuel.

La procédure à suivre pour effectuer l'ensemble de ces étapes est indiquée dans le courriel d'information envoyé suite à la réussite des examens. Une fois ces conditions remplies, Réseau Environnement procédera à l'inscription du vérificateur au registre provincial et délivrera son certificat de vérificateur ainsi que sa carte portefeuille, lesquels comportent le numéro de vérificateur unique. Le vérificateur peut débuter sa pratique dès qu'il est inscrit au registre provincial, avec la mention «actif». Un courriel de confirmation lui sera envoyé pour l'en informer. Un délai de 3 à 7 jours ouvrables est à prévoir pour l'inscription au registre provincial et pour la réception des documents.  

La certification est valide pour cinq ans, après quoi le vérificateur devra compléter une démarche de recertification (voir section Programme de recertification). 

Pour maintenir son statut actif, le vérificateur doit, à chaque année, satisfaire à un ensemble de conditions (voir section Maintien du statut de vérificateurs de dispositifs antirefoulement).

DÉLAI OCTROYÉ POUR COMPLÉTER LA CERTIFICATION

Il est fortement recommandé que le participant complète sa démarche de certification dans un délai de six mois à compter de la date où il a débuté sa formation. Après douze mois, si sa certification n’est toujours pas complétée, le participant ne sera plus éligible aux examens de reprises et devra entreprendre à nouveau une démarche de certification auprès de la CMMTQ.

EXAMENS DE CERTIFICATION

Suite à la formation, l'étudiant doit pouvoir passer les examens de certification :

Un examen théorique à livre fermé de 100 questions à choix multiples (durée : 3 h) ;

Un examen pratique où l'étudiant mettra à l’essai trois des quatre dispositifs antirefoulement suivants : DAr  à pression réduite (B64.4), DAr à 2 clapets et à robinets (B64.5), et casse-vide à pression (B64.1.2) ou casse-vide à pression anti-déversement (B64.1.3) (le choix de mettre à l’essai le B64.1.2 ou le B64.1.3 relève de l’instructeur; l’étudiant doit être prêt à être évalué sur les deux dispositifs).

L’examen théorique est conçu, surveillé et corrigé par Réseau Environnement. L’examen pratique est conçu conjointement par Réseau Environnement et la CMMTQ mais administré par la CMMTQ. Les grilles d’évaluation détaillées et complétées sont transmises à Réseau Environnement.

SEUIL DE RÉUSSITE 

Une performance de 75 % minimum à l’examen théorique et la réussite de l’examen pratique (évaluée selon l’approche par compétences) constituent le seuil de réussite de l’examen.

Pour plus d'information à propos d'une reprise d'examen, cliquer ici.

EXAMENS DE REPRISE - CERTIFICATION

Si le candidat échoue son examen théorique, il pourra effectuer jusqu'à deux examens de reprise supplémentaires. Il est important de respecter le délai octroyé pour compléter la démarche de certification. Le candidat qui souhaite obtenir de l'aide pour se préparer à son examen de reprise peut contacter ​Réseau Environnement.

REPRISE DE L'EXAMEN THÉORIQUE

Pour vous inscrire à une reprise d'examen, nous vous invitons à vous inscrire auprès de la ​CMMTQ

​https://formation.cmmtq.org/

Afin d’assurer la qualité du programme d'accréditation des vérificateurs de dispositifs antirefoulement, le maintien à jour des connaissances et des compétences nécessaires pour exercer à ce titre s’avère essentiel. Pour satisfaire aux exigences de la norme B64.10 en vigueur, les vérificateurs de dispositifs antirefoulement doivent obligatoirement se recertifier tous les 5 ans. 

Réseau Environnement, en étroite collaboration avec la ​Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ), a débuté en juin 2013 un tout nouveau programme de recertification des vérificateurs de dispositifs antirefoulement. La certification et la recertification sont toutes deux valides pour cinq ans.

DÉMARCHE DE RECERTIFICATION

AVIS DE CONVOCATION

Si votre certification est échue ou sur le point de le devenir, vous devez entreprendre une démarche de recertification. Un avis de convocation est envoyé par courriel, six mois à l'avance, à chaque vérificateur pour l'informer de l'échéance de sa certification. Si votre certification est échue et que vous n'avez pas reçu votre avis de convocation, nous vous invitons à communiquer avec ​Réseau Environnement. Il est de la responsabilité du vérifcateur d'entreprendre les démarches pour se recertifier dans les délais prescrits.

Tout vérificateur dont la certification est échue est éligible à la recertification. Cependant, la recertification s’adresse aux vérificateurs qui pratiquent sur une base régulière et qui désirent rafraîchir leurs connaissances. Si votre certification est échue depuis plus de douze mois ou encore, si vous jugez que votre expérience pratique ou vos connaissances sont insuffisantes pour vous permettre de réussir vos examens de recertification,  il est recommandé de refaire à nouveau la formation de certification, d’une durée de 40 h.

IMPORTANT: Veuillez noter que la démarche de recertification doit être complétée avant l'expiration de la certification en vigueur, sans quoi le statut au registre provincial passera de « actif » à « non-conforme », et ce, jusqu'à ce que la situation soit régularisée. Après un an, si le vérificateur n'est toujours pas recertifié, son nom sera retiré du registre provincial. Néanmoins, durant la période transitoire seulement, certains vérificateurs se recertifieront après l'expiration de leur certification actuelle, sans que cela n'affecte leur statut de vérificateur, lequel demeurera « actif » . La période transitoire prend fin le 1er janvier 2015.

Conditions à remplir pour compléter sa démarche de recertification :

1. Réussir un examen pratique ainsi qu’un examen théorique; 
2. Mettre à jour son dossier; 
3. Compléter le formulaire en ligne  « Attestation de conformité - VDAr »;
4. Payer son droit de pratique annuel.

La procédure à suivre pour effectuer l'ensemble de ces étapes sera indiquée dans le courriel informant le vérificateur de la réussite aux examens. Une fois l'ensemble de ces conditions remplies, Réseau Environnement renouvellera le certificat de vérificateur ainsi que la carte portefeuille. Le vérificateur recertifié conserve son numéro de vérificateur. 

Prendre note que le vérificateur qui complète avec succès sa formation de recertification mais qui ne satisfait pas à l'une ou plusieurs des conditions nécessaires au renouvellement de sa certification n'est pas autorisé à pratiquer à titre de vérificateur et son statut au registre provincial est alors « non-conforme ».  

Pour maintenir son statut actif, le vérificateur doit, à chaque année, satisfaire à un ensemble de conditions.

ENGAGEMENT DU VÉRIFICATEUR

RESPECT DE L'ARTICLE 7.2 DE LA NORME B64.10.1-11

Dans le cadre du programme de gestion des raccordements croisés et selon l’article 7.2 de la norme B64.10.1-11 : « Tout matériel d’essai mécanique doit être vérifié ou étalonné au moins une fois par année ».

De plus, toujours selon le même article : « La conformité à cette exigence doit être une condition à la délivrance ou à la réémission du permis ou de l’agrément d’un vérificateur ».

ASSURANCES ADÉQUATES

Le vérificateur doit posséder des assurances (les siennes ou celles de son employeur) qui le protègent en cas d'erreurs professionnelles. Il est de sa responsabilité de vérifier si sa couverture d'assurances est adéquate.

FORMULAIRE À COMPLÉTER

Afin de respecter ces conditions, Réseau Environnement demande au vérificateur qui complète actuellement une démarche de certification ou de recertification ou qui s'acquitte de son droit de pratique annuel de remplir le formulaire en ligne : Attestation de conformité - VDAr.

Depuis le 1er décembre 2013, tous les vérificateurs qui pratiquent au Québec doivent payer un droit de pratique annuel, lequel sert à encadrer de manière rigoureuse le programme VDAr. Celui-ci s’élève à 100 $ par année, sauf l’année de la certification ou de la recertification, où il est réduit à 50 $*. Le vérificateur recevra, à l'avance, un avis de paiement par courriel lui demandant de s'acquitter de son droit de pratique. L’acquittement du droit de pratique est essentiel pour maintenir son statut de vérificateur actif.  

RÈGLES SERVANT À ÉTABLIR LA DATE ANNIVERSAIRE, LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET LA DATE D’ÉCHÉANCE DE LA CERTIFICATION

CERTIFICATION INITIALE

La date d’entrée en vigueur de la certification correspond à la date de passation des examens;

La date d’échéance de la certification correspond à la date de passation des examens + 5 ans;

La date anniversaire correspond au jour et au mois de la date de passation des examens.

Pour que sa certification soit délivrée, le vérificateur doit obligatoirement satisfaire à l'ensemble des conditions nécessaires à la délivrance du certificat. Exemple

Certifications et recertifications (après échéance) émises entre le 1er mars 2014 et le 22 septembre 2014.

RECERTIFICATION

Pour le vérificateur qui complète une démarche de recertification, deux situations sont possibles :

Le vérificateur se recertifie avant l'échéance de sa certification actuelle : la date anniversaire demeure inchangée et le certificat de vérificateur renouvelé prendra effet à la date anniversaire inscrite au dossier. Exemple

Le vérificateur se recertifie après l'échéance de sa certification actuelle : la procédure est similaire à celle appliquée aux nouveaux vérificateurs dont la certification est émise après le 22 septembre 2014.

Lorsque la certification est échue, le statut au registre provincial devient « non-conform e» et le vérificateur ne peut plus pratiquer. Le paiement du droit de pratique annuel est alors suspendu. Pour que son statut au registre provincial redevienne à nouveau « actif », le vérificateur devra compléter une démarche de recertification. Ainsi le vérificateur qui complète avec succès sa formation de recertification mais qui ne satisfait pas à l'une ou plusieurs des conditions nécessaires au renouvellement de sa certification n'est pas autorisé à pratiquer à titre de vérificateur et son statut au registre provincial est alors « non-conforme ».

La date d’entrée en vigueur de la recertification correspond à la date de passation des examens;

La date d’échéance de la recertification correspond à la date de passation des examens + 5 ans;

La date anniversaire correspond au jour et au mois de la date de passation des examens.

Exemple

PÉRIODE TRANSITOIRE

Veuillez noter que la démarche de recertification doit obligatoirement être complétée avant l'expiration du certificat en vigueur. Néanmoins, durant la période transitoire seulement, plusieurs vérificateurs se recertifieront après l'expiration de leur certification actuelle, sans que cela n'affecte leur statut de vérificateur, lequel demeurera actif . La période transitoire prendra fin le 1er janvier 2015. Les vérificateurs qui souhaitent maintenir leur statut actif doivent prendre les dispositions nécessaires pour se conformer avant cette date, faute de quoi leur statut deviendra non-conforme au registre provincial.

ATTESTATION DE CONFORMITÉ

Au moment de s'acquitter de son droit de pratique annuel, le vérificateur doit également remplir le formulaire en ligne « attestation de conformité - VDAr ».

* Le droit de pratique est taxable. Le tarif est sujet à changement sans préavis.

Pour maintenir son statut actif, le vérificateur doit, à chaque année, satisfaire à l'ensemble de ces conditions :

- tenir à jour son profil de vérificateur auprès de Réseau Environnement (à partir de l'espace vérificateur) ;

- s’acquitter de son droit de pratique annuel (100 $ par année, réduit à 50 $ l’année de la certification et de la recertification);

- Remplir annuellement le formulaire Attestation de conformité - VDAr

​Le vérificateur doit également se recertifier tous les cinq ans, dans les délais prescrits.

Le vérificateur qui ne satisfait pas à l'une ou plusieurs de ces conditions verra son statut passer de « actif » à « non conforme », et ce, jusqu'à ce que la sitatuation soit régularisée.

Si vous ne pratiquez plus à titre de vérificateur, vous devez contacter ​Réseau Environnement.

À L’ÉCHÉANCE DE LA CERTIFICATION

Si le vérificateur n’est pas recertifié à l’échéance de sa certification, son statut au registre provincial passe de « actif » à « non-conforme »,  et ce, jusqu'à ce que la situation soit régularisée. Après un an, si le vérificateur n'est toujours pas recertifié, son nom sera retiré du registre provincial. ​

Toutefois, si le vérificateur sait qu’il ne renouvellera pas sa certification et qu’il en informe Réseau Environnement, son nom sera retiré du registre à l’expiration de celle-ci ou à la date à laquelle Réseau Environnement est notifié, dans le cas où la certification est échue. 

Pour faire retirer votre nom, veuillez contacter ​Réseau Environnement.

Le vérificateur de dispositifs antirefoulement qui a obtenu une certification reconnue par l'AWWA dans une autre province canadienne peut pratiquer au Québec. Pour se faire, il doit obligatoirement s'inscrire auprès de Réseau Environnement et compléter les étapes suivantes :

1. Remplir le ​formulaire d'inscription;

2. Faire parvenir son certificat de vérificateur à ​Réseau Environnement (celui-ci doit être valide);

3. Payer son droit de pratique annuel, qui s'élève à 100 $ par année (une facture sera envoyée sur réception du formulaire d'inscription).

Une fois ces étapes achevées, le vérificateur sera inscrit au registre provincial et obtiendra le droit de pratiquer au Québec.

Le vérificateur devra s'assurer de remplir annuellement l'ensemble des conditions nécessaires au maintien de son statut de vérificateur actif (voir la section Maintien du statut de vérificateurs de dispositifs antirefoulement).